Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société « Conception VOYage en FAMille » dont le siège social est situé à Seysses, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 853 376 218 ci-après dénommée "la société" et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.conception-voyage-en-famille.fr/ dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet. L’acquisition d’un produit (guide personnalisé) à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits (guides personnalisés) sur le site internet est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits (Guides personnalisés)

Les produits (guide personnalisé) proposés sont ceux qui figurent sur le site de la société. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits (guides personnalisés). Chaque produit (guide personnalisé) est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société. La vente des produits (guides personnalisés) présentés dans le site est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’utilisation de ces produits (guides personnalisés).

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur le catalogue internet sont des prix en Euros (€). La TVA est non applicable sur ces produits (guides personnalisés) conformément à l’article 293 B du CGI.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. La livraison des produits (guides personnalisés) étant réalisée par e-mail, les frais de port sont non applicables.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (détails des commandes, informations, adresses, …), devra s’identifier à l’aide de ses informations de connexion. La société propose à l’acheteur de commander et régler ses produits (guides personnalisés) en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

Paiement sécurisé par carte bancaire (via Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits (guides personnalisés) qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin, vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle, vérifie le mode de livraison ou en choisit un nouveau. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Payer en ligne par carte bancaire», il renseigne ensuite les informations de sa carte bancaire (titulaire, numéro, date d'expiration et CVV) dans une partie géré par Stripe. Enfin, la dernière étape lui propose de prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider sa commande. L'acheteur est alors redirigé vers une interface lui demandant une authentification 3D Secure : il doit alors renseigner un code unique  qui lui est envoyé par SMS par sa banque. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

L'ensemble de la transaction de paiement par carte bancaire est assuré par un prestataire spécialisé reconnu mondialement : Stripe qui applique des normes de sécurité strictes. Stripe est certifié d'après les normes les plus strictes du secteur et a obtenu des licences réglementaires dans le monde entier. Stripe est conforme à la directive européenne DSP2 et à l'authentification forte du client. L’infrastructure de Stripe pour le stockage, le déchiffrage et la transmission des numéros de carte fonctionne de manière indépendante. Tous les numéros de carte sont chiffrés sur disque avec AES-256. Aucune information bancaire n'est gérée, ni stockée par la société VOY@FAM.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits (guides personnalisés) qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin, vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle, vérifie le mode de livraison ou en choisit un nouveau. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Payer par virement bancaire ». Enfin, la dernière étape lui propose de prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider sa commande. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit par e-mail un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la société (compte bénéficiaire), dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, sous réserve de provisions, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.

Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits (guides personnalisés) qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin, vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle, vérifie le mode de livraison ou en choisit un nouveau. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Payer par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider sa commande. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit par e-mail un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « VOY@FAM » et envoyer le tout à l’adresse suivante : 570 chemin du château d'eau - 31600 SEYSSES. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception, le chèque sera mis à l'encaissement. Après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société communiquera par e-mail à l'acheteur la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société, il peut le faire par e-mail à l’adresse suivante : contact@voyafam.fr.

Article 5. Réserve de propriété et droit d'auteur

La société conserve la propriété pleine et entière des produits (guides personnalisés) vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Les guides personnalisés sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur. Personne n’est autorisé à reproduire ou exploiter, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des guides personnalisés qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sous peine de sanctions légales.

Article 6. Rétractation (N/A)

En vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En d’autres termes, les produits vendus (guides personnalisés) étant des produits sur-mesure, ils ne sont pas soumis au droit de rétractation. 

Article 7. Livraison 

Les documents sont envoyés en pdf à l'adresse e-mail renseignée dans les informations personnelles du compte de l'acheteur.

Les documents sont généralement fournis dans un délai de :

   - une semaine après réception du paiement pour les guides personnalisés concernant les destinations proposées sur le site

   - 15 jours ouvrés pour les guides personnalisés concernant des destinations non proposées sur le site (nouvelle destination).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 8. Garantie 

Tous les produits (guides personnalisés) fournis par la société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante contact@voyafam.fr, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité 

La société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La société apporte le plus grand soin à l’élaboration des produits (guides personnalisés), elle met tout en œuvre pour concevoir des produits adaptés à chaque acheteur et pour fournir les informations les plus exactes possibles dans ses produits (guides personnalisés). Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation de ses produits (guides personnalisés). De plus, la société n’a aucun droit ni contrôle sur le fonctionnement des établissements proposés (musées, parcs, commerces, …) ; aussi la société ne peut pas être tenue pour responsable en cas modification des informations fournies (exemples : modification des horaires d’ouverture, fermetures exceptionnelles, fermeture pour travaux, visite présidentielle, catastrophes naturelles, attentats,  …) ni en cas de dommages ou préjudices en résultant pour l’acheteur.

L'ensemble des informations fournit dans les produits (guides personnalisés) sont des suggestions pour le voyage de l'acheteur. L'acheteur reste libre de suivre ou non ces suggestions. L'acheteur s'engage à ne pas contracter une prestation de voyage suggérée dans les produits (guides personnalisés) dans les 24h qui suivent la réception dudit produit (guide personnalisé).

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment à l’adresse e-mail suivante : contact@voyafam.fr.

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulouse.